Ventilation hybride hygroréglable (france métropolitaine)

Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 8° du I de l'article 1er du décret précité. 

Le système de ventilation hybride hygroréglable bénéficie d’un avis technique, en cours de validité, délivré par la Commission chargée de formuler des avis techniques (CCFAT), ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme implanté dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. 

La puissance spécifique de l’extracteur est inférieure à 0,25 Wh/m3 . Un extracteur est dit à basse consommation si sa puissance spécifique est inférieure ou égale à 0,1 Wh/m3 . Dans le cas contraire, l’extracteur est dit standard.

 La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de ventilation hybride hygroréglable de type A ou B et la puissance spécifique de l’extracteur. 

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d’un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation hybride hygroréglable composé d’un extracteur de ventilation, de bouches d’extraction hygroréglables et, le cas échéant, d’entrées d’air hygroréglables. Ce document précise la puissance spécifique de l’extracteur et s’il s’agit d’une ventilation hybride hygroréglable de type A ou B

Le document justificatif spécifique à l’opération est l’avis technique, en cours de validité, du système de ventilation hybride hygroréglable, délivré par la CCFAT, ou les éléments de preuves équivalents.