Système solaire combiné (france métropolitaine)

Le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l’article 1er du décret précité.
Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus.
Système couplé à des émetteurs de chauffage central type basse température dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442 permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire.
Les capteurs solaires ont une productivité supérieure ou égale à 600 W/m² de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesurée en condition ∆T=0 par un rayonnement (G) de 1 000 W/m².
La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m².
Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s). La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
Les capteurs solaires possèdent :
- une certification CSTBat ou Solarkeymark ;
- ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806