Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
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Pour être éligible aux Certificats d'Économies d'Énergie, votre installation doit respecter les standards de performance suivants :
Conditions d'éligibilité :
- le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération ;
- le cas échéant, le ou les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d’économies d’énergie.
Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
- les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- la puissance souscrite ;
- la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
- la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
*Liste non exhaustive.
Consultez le lien des conditions d'éligibilité:
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#e4
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