Opération BAR-TH-172 Fiche Technique

Pompe à chaleur de type e...

Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou eau glycolée/eau pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. La PAC est installée et mise en service pour s'assurer de son bon fonctionnement. Si l'installation a lieu durant la période de chauffe, la PAC est conservée en fonctionnement durant le reste de la période de chauffe. Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire. La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-124 « Chauffe-eau solaire individuel (Outre-mer) », BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) ». La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.

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Critères de conformité technique

Pour être éligible aux Certificats d'Économies d'Énergie, votre installation doit respecter les standards de performance suivants :

Voir les conditions détaillées

Conditions d'éligibilité :

- L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (ηs) de la PAC selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, déterminée selon l’application de la PAC installée, est supérieure ou égale à :
- 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné ;
- 111% pour une application moyenne ou haute température.
Pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant et mur chauffant, la pompe à chaleur installée est d’application basse température et l’Etas à 35°C est à considérer. Pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer.
- La PAC est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02.
- Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
- Mise en place par un professionnel RGE du domaine de travaux
- La FOS n'est pas cumulable avec les FOS BAR-TH-148, BAR-TH-101, BAR-TH-124, BAR-TH-168 et BAR-TH-143

Eléments à mentionner :
- la mise en place d’une pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ;
- la marque et modèle de la pompe à chaleur ;
- et le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse température ; moyenne ou haute température) ;
- et l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- et l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe, la marque et la référence de celui-ci.

Pièces à fournir :

RGE de l'entreprise installatrice

Note de dimensionnement

□ ELIGIBLE

□ ELIGIBLE MAIS NON VALORISABLE DANS L'ETAT*

□ ELIGIBILITE A CONFIRMER

□ NON ELIGIBLE

*Voir préconisations

*Liste non exhaustive.
Consultez le lien des conditions d'éligibilité:
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#liste-des-fiches-du-secteur-residentiel-4

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