Opération TRA-EQ-117 Fiche Technique

Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques

Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des personnes physiques. La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1 er janvier 2030.

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Prime Bonifiée Coup de Pouce

Dispositif d'État lié

Véhicules Particuliers Électriques

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Voir la fiche complète : Véhicules Particuliers Électriques

Critères de conformité technique

Pour être éligible aux Certificats d'Économies d'Énergie, votre installation doit respecter les standards de performance suivants :

Voir les conditions détaillées

Conditions d'éligibilité :

-Sont éligibles les opérations réalisées par une personne physique portant sur l'achat, la location ou le retrofit de véhicules légers M1 ou utilitaires N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue à l'article R.312-4 du code de la route.
-En cas de location : le contrat doit être d'une durée minimale de 24 mois
-En cas d'achat : le véhicule doit être conservé au moins 24 mois
-Le nombre de véhicules éligibles est limité à 5 maximum par personne toutes catégories confondues
-Les véhicules précédemment affectés à la démonstration sont éligibles si l'achat ou la location intervient entre 3 mois et 12 mois après la première immatriculation
-Le cout d'acquisition doit être ≤ 47 000 € TTC (batterie incluse le cas échéant)
-La masse en ordre de marche doit être < 2 400 kg
-Le véhicule doit respecté les conditions de l’article D.251-1 du code de l’énergie

Eléments à mentionner :
La nature de l'opération, la catégorie du véhicules, le numéro d'immatriculation, l'identification des véhicules de démonstration si c'est le cas, le cout d'acquisition, la masse en ordre de marche.

Pièces à fournir :

Le certificat provisoire ou définitif d'immatriculation du véhicule (pour le retrofit électrique : l'attestation de transformation et le certificat d'immatriculation avant rétrofit) (pour les véhicules de démonstration : le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de demonstration)

□ ELIGIBLE

□ ELIGIBLE MAIS NON VALORISABLE DANS L'ETAT*

□ ELIGIBILITE A CONFIRMER

□ NON ELIGIBLE

*Voir préconisations

*Liste non exhaustive.
Consultez le lien des conditions d'éligibilité:
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#liste-des-fiches-du-secteur-transport-8

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